Jean-Marie Woehrling , Entre impossible neutralité et difficile pluralisme, un nécessaire retour au système de reconnaissance ? ,
RDC 54, 2004, p. 5-14.

La loi française de 1905 affirme « que la République ne reconnaît aucun culte ». En réalité il est difficile d'éviter un système à deux étages : des cultes organisés selon le droit commun, et des statuts particuliers pour certains cultes qui renforcent les valeurs morales communes. La technique de la reconnaissance de certains cultes reste donc d'actualité.

 

Francis Messner , La reconnaissance des religions en Europe. L'exemple des mécanismes d'accès au statut et au régime des cultes ,
RDC 54, 2004, p. 15-47.

Les relations Églises/États, selon le « modèle européen », compren­nent deux niveaux bien distincts. Le premier concerne la protection de la liberté religieuse. Le deuxième niveau s'applique à l'organisation et au soutien de groupements religieux reconnus par les pouvoirs publics. Au delà des différences entre pays, le système européen est fondé sur la neutralité religieuse de l'État et l'auto-administration des cultes. Mais il admet aussi une coopération des cultes avec l'État. A ujourd'hui, les États doivent redéterminer quelles sont les Églises et religions susceptibles d'être soutenues en raison de leur caractère d'intérêt général.

 

Gérard Gonzalez, C onvention européenne des droits de l'homme, cultes reconnus et liberté de religion , RDC 54, 2004, p. 49-65.

La Convention européenne des droits de l'homme respecte la liberté des États membres d'organiser leurs rapports avec les cultes. De nombreux arrêts ont montré la volonté de la Cour de rester neutre à l'égard des différents systèmes de relations Église-État. C'est une attitude qui se justifie, mais qui est parfois excessivement prudente. Cependant, si la Cour ne se prononce pas sur l'organisation des cultes dans les divers États, elle tient légitimement à en contrôler les conséquences. Ainsi, la promotion de la liberté religieuse par la jurisprudence de la Cour conduit à une certaine uniformisation des politiques étatiques en la matière. Sous l'influence de la Convention , les États, qu'ils soient confessionnels, laïques ou mixtes, pro­gres­sent dans le respect de la pluralité des cultes. Mais l'apprentissage de la liberté confessionnelle est encore loin d'être achevée.

 

Iván C. Ibán , La pertinence des cultes reconnus dans les systèmes États/religions dans l'Union européenne , RDC 54, 2004, p. 67-75.

Les religions font partie du domaine de compétence de l'Union européenne. Elle a donc décidé d'avoir une politique dans ce domaine et de se doter d'un droit propre concernant les religions. L'idée retenue correspondra probablement à la notion de « culte reconnu », déjà pré­sente dans plusieurs pays. Un culte reconnu désigne un rassemblement de personnes autour d'une cro­­yance religieuse, dont l'État a reconnu l'existence en vue de lui accorder des avantages. Les États qui reconnais­sent des cultes sont tenus d'en établir la liste. L'Union devra donc donner une définition du concept de culte reconnu, déterminer les mécanismes pour accéder à la reconnaissance, et décider quels seront les cultes qui seront inclus dans cette liste. Pour cela, elle procèdera selon son habitude, qui est de transposer les concepts juridiques qui existent déjà dans les États membres.

Rik Torfs , Les cultes reconnus en Belgique , RDC 54, 2004, p. 77-106.

L'article 181 de la constitution belge (ancien article 117) prévoit que « les traitements et pensions des ministres du culte sont à la charge de l'État ». Le paiement des ministres du culte relève à la fois de l'indemnité et de la contrepartie pour le service social rendu. La difficulté réside dans la définition de la notion de « culte reconnu », qui n'a pas été donnée par la Constitution. En outre, une révision constitutionnelle de 1993 a ouvert l'article 181 aux « orga­ni­sa­tions reconnues par la loi qui offrent une assis­tance morale selon une conception philosophique non confessionnelle  », entraînant, là encore, des difficultés d'interprétation de l'expression « non confessionnelle ».

 

Alexis Pauly , Les cultes reconnus au Grand-Duché du Luxem­bourg, RDC 54, 2004, p. 107-120.

Pour établir le système juridique des relations Églises-États au Luxem­bourg, les constituants ont fait divers emprunts à des systèmes étrangers. La Constitution a prévu que les cultes puissent passer des conventions avec l'État. Ces dispositions constitu­tion­nelles ont permis de reconnaître progressivement le culte catholique romain, le culte pro­tes­tant, l'Église réformée, la confession israélite, l'Église orthodoxe hellé­nique. Le gouvernement a signé, le 31 octobre 1997, des conven­tions finan­cières avec ces cinq cultes jugés les plus représentatifs. Mais le sys­tème luxembourgeois ne donne pas de définition précise de la notion de culte reconnu. La situa­tion juridique reste confuse. Des ques­tions telles que le maintien du concordat, l'éventuelle abo­li­tion du budget des cultes, les conditions d'obtention du statut de culte recon­nu, sont posées par l'évolution religieuse et sociologique.

 

Brigitte Schinkele et Wolfgang Wieshaider , Le statut juri­di­que des communautés religieuses en Autriche, RDC 54, 2004, p. 121-139.

La « loi sur les droits généraux des citoyens » ( Staatsgrundgesetz über die allgemeinen Rechte der Staatsbür­ger ) de 1867 garantit la liberté de conscience individuelle, ainsi que le droit, pour les Églises et communautés reli­gieu­ses reconnues, de disposer d'elles-mêmes. Les cultes reconnus sont des cor­porations de droit public. Une loi de 1998 a modifié les conditions de reconnaissance des cultes : le culte doit exister depuis au moins vingt ans, être enregistré depuis dix ans, représenter au moins 2 % de la population totale (soit plus de 15.000 membres), utiliser ses biens à des fins exclu­si­vement religieuses, accepter les principes généraux de l'État et de la société autrichiens, respecter la paix religieuse. Ces conditions parais­sent beau­coup trop restrictives. Aussi, la même loi de 1998 a-t-elle créé un second statut : celui d'association religieuse de droit privé, pour lequel il suffit de 300 membres. Mais même ce statut allégé reste trop restrictif : les cultes comptant moins de 300 membres doivent dès lors se constituer en association sans but lucratif, pour laquelle trois membres suffisent.

 

René Pahud de Mortanges , Les communautés religieuses recon­nues de droit public en Suisse , RDC 54, 2004, p. 141-150.

En Suisse, le droit ecclésiastique ne fait pas partie de la compétence de l'État confédéral, mais des cantons. Historiquement, les cantons recon­naissaient la confession majoritaire établie sur leur territoire, qui avait alors statut de religion d'État. Ce n'est qu'au cours du 20 e siècle que les cantons ont traité à égalité l'Église évangélique réformée et l'Église catholique romaine, en leur donnant généralement un statut de droit public. Ce statut de droit public place ces deux confessions dans une po­si­­tion privilégiée. En contrepartie, l'État exige qu'elles respectent un mi­ni­­­mum de démocratie et de séparation des pouvoirs. Cette demande a con­duit l'Église catholique à créer une « structure de droit ecclésiastique » qui se juxtapose à la structure ecclésiale. La mutation de la vie religieuse en Suisse pose aujourd'hui la question de la reconnaissance d'autres com­mu­nautés religieuses, à laquelle plusieurs cantons sont favorables. Cela implique pour la société suisse un effort de connaissance et d'accueil des religions nouvellement présentes sur son territoire.

 

Silvio Ferrari , Le régime des cultes reconnus en Italie (avec quelques références à l'Espagne) , RDC 54, 2004, p. 151-162.

La question concerne le statut des confessions religieuses autres que l'Église catholique, dont la reconnaissance est inscrite dans la Constitu ­tion. L'article 8 de la Constitution italienne donne des droits aux con­fes­sions religieuses (égalité devant la loi, autonomie interne, possibilité de conclure des ententes avec l'État), sans exiger de recon­nais­sance préa­la­ble par l'État. Les sujets titulaires de droits sont les confessions reli­gieuses en général et non les seules confessions reli­gieuses reconnues. Il ne leur est rien imposé de plus que le respect des bonnes mœurs, comme pour toute personne physique ou morale. Le système juridique italien est plutôt favorable au fait religieux et souhaite la participation des con­fes­sions religieuse au développement de la communauté nationale. Le prin­ci­pal intérêt de la reconnaissance par l'État est d'ordre économique. Ce­pen­dant, les critères de reconnaissance sont aussi politiques, ce qui pose la question de l'égalité des confessions religieuses devant la loi.

 

Jens Ulf Jörgensen, Le système danois, RDC 54, 2004, p. 163-168.

L'administration de l'Église nationale au Danemark est confiée au ministère des Cultes, qui est également l'instance de tutelle de certaines autres communautés religieuses. Ce qui unit ces différentes confessions, au sein desquelles l'Église nationale est très majoritaire en nombre d'adhé­rents, est le principe de liberté des religions. Quant aux autres con­fes­sions religieuses, elles peuvent être enregistrées ou non. Seules celles qui sont enregistrées bénéficient de soutiens financiers de l'État. De même, l'État civil est confié à l'Église nationale et aux communautés enregistrées. Pour les critères de reconnaissance, l'élément déterminant est le caractère cultuel de l'association, qui doit avoir pour objet le culte de Dieu selon un dogme et des rites bien définis ; il ne suffit pas d'être un mouvement religieux ou philosophique.

 

Alexander Hollerbach, Le droit ecclésiastique de l'État alle­mand : un « système de cultes reconnus » ? , RDC 54, 2004, p. 169-177. 

Le droit ecclésiastique allemand opère une distinction entre les com­mu­nautés qui relèvent du droit privé et celles qui sont qualifiées de « cor­po­ration de droit public ». De ce dernier statut découle la capacité juri­di­que de la communauté et les droits et devoirs qui y sont attachés (pouvoir d'or­ga­nisation, reconnaissance par l'État d'un droit disciplinaire interne, sou­mission des biens au droit public, etc.). Le système allemand refuse donc l'idée d'une laïcité radicale. Selon la Constitution , les communautés reli­gieuses sont considérées comme utiles pour la communauté nationale, sans pour autant être soumise à la tutelle de l'État.

Peut-on alors parler de « système de cultes reconnus » en droit ecclé­siastique allemand ? Le statut corporatif comprend forcément un élément de reconnaissance. L'État doit être en mesure d'identifier le partenaire avec lequel il traite. Les critères sont le nombre d'adhérents et la garantie de la durée d'existence. C'est donc l'organisation de la communauté qui est prise en compte ; l'État n'a pas de pouvoir discrétionnaire en la matière. En revanche, la communauté est tenue d'accepter les principes constitution­nels de neutralité, parité, sécularité, tolérance. Cependant, l'absence de pou­voir discrétionnaire de l'État et l'application aux communautés reli­gieu­ses du droit fondamental de la liberté religieuse empêche de pouvoir parler de « cultes reconnus » dans ce système.

 

Pierre-Henri Prélot , Le système français de séparation des Églises et de l'État : éléments pour une approche comparée ,
RDC 54, 2004, p. 179-191.

Pour la plupart des Français, la laïcité est perçue comme l'un des prin­cipes fondateurs de l'identité républicaine. Ce choix s'exprime, dans la loi de 1905, par l'affirmation de principes tels que la liberté de con­science, le droit de croire ou non, la liberté de culte, l'absence de reconnaissance officielle des religions et l'interdiction de les financer publiquement. Ce­pen­­dant, le terme de laïcité en lui-même n'est pas juridiquement défini. C'est par comparaison avec les régimes juridiques des autres sys­tèmes euro­péens qu'il est possible d'identifier la spécificité française. La pro­clamation de la liberté religieuse en France est liée dès l'origine à la vo­lon­té d'édification d'un État religieusement neutre. La laïcité est donc une certaine manière de garantir la liberté religieuse. Son originalité tient en trois points essentiels : la liberté institutionnelle des cultes, le respect des pratiques religieuses et une politique religieuse de l'État. L a politique reli­gieuse de l'État est souvent favorable aux religions qui étaient déjà pré­sentes sur le territoire en 1905 (catholicisme, protestantisme, ju­da­ïsme). Cette politique est dictée par le souci de protection de l'ordre public, mais est remise en cause par le poids grandissant d'autres religions (islam, bouddhisme…).

 

Norman Doe , Religions et droit au Royaume-Uni, RDC 54, 2004, p. 193-208.

Comme dans la plupart des pays européens, au Royaume-Uni, la religion est un phénomène social significatif. Les groupements religieux y sont nombreux et diversifiés. De 1530 au 17 e siècle, le régime juridique a été marqué par une forte intolérance. C'est à partir de 1689 qu'une poli­tique nouvelle plus libérale s'est mise en place. On en trouve encore les traces dans la législation moderne.

Le statut légal des communautés est fixé par trois principes fonda­men­taux : la notion de religion, le concept d'établissement et l'idée d'as­so­­ciation à caractère religieux. Les rapports entre législation et reli­gion au Royaume-Uni rencontrent la difficulté suivante : il existe plu­sieurs modèles parfois contradictoires. D'un côté les droits fonda­men­­taux de la liberté religieuse ont conduit à la mise en place d'une légis­la­tion com­mune. De l'autre côté, force est de constater des traite­ments diffé­rentiels, voire des discriminations de la part de l'État en faveur des religions « établies ».

 

Jean-Daniel Birmelé  , Le droit social des ministres des cultes reconnus en Alsace-Lorraine, RDC 54, 2004, p. 209-220.

Le droit social applicable aux ministres du culte en Alsace-Lorraine est le fruit d'une longue évolution et d'un consensus entre les pouvoirs publics et les cultes reconnus. Il se caractérise par la volonté constante d'assimiler les ministres du culte à des fonctionnaires pour leur assurer une protection sociale satisfaisante. Au fil des années, un régime d'assu­rance sociale complet a été mis en place. Les quelques imperfec­tions qui subsistent devront soit être corrigées, soit être prises en compte en contrepartie des avantages octroyés.

 

Jean-Marie Woehrling , Le statut public des cultes reconnus en Alsace-Moselle et le principe constitutionnel de la neutralité de l'État ,
RDC 54, 2004, p. 221-257.

L'existence d'un régime de cultes reconnus en Alsace-Moselle est-il compatible avec le principe de laïcité inscrit dans la Constitution  ? Pour répondre, il faut s'interroger sur les notions de statut public des cultes, de neutralité et de laïcité de l'État. La loi de 1905 avait pour but d'assurer la primauté et la neutralité de l'État par rapport aux institutions religieuses. Le droit local va dans cette direction. Il est destiné à sauvegarder les inté­rêts de l'État, mais dans un esprit de collaboration et de coopération avec cer­tains cultes. Dans la mesure où l'intervention de l'État n'est pas une adhé­sion à une conviction religieuse, le principe de neutralité est res­pecté. En revanche, l'absence prolongée d'évolution du système pour per­mettre la reconnaissance de nouveaux cultes est contestable au plan de l'égalité.

 

Jean-Louis Bonnet , Les relations entre les communes et les cultes en Alsace-Moselle , RDC 54, 2004, p. 259-272.

La question des relations entre les communes et les cultes, dans les départements du Rhin et de la Moselle , se pose différemment selon que les cultes sont reconnus ou non. Ces relations peuvent être de type insti­tu­­tionnel, de type financier ou patrimonial. Ainsi, la loi prévoit la par­ti­ci­pa­tion obligatoire des communes au financement des cultes recon­nus, qui peuvent en outre recevoir des subventions volontaires. Quant aux cultes non reconnus, ils ne peuvent bénéficier que de ces éventuelles sub­­ventions volontaires, à la condition qu'ils aient une existence juri­dique.

 

 

Gérard Désos , L'administration publique des cultes reconnus en Alsace-Moselle , RDC 54, 2004, p. 273-289.

Le bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle exerce des tâches de gestion et de tutelle, ainsi que d'études et de recherche. L'intervention de l'administration dans les cultes recon­nus consiste en une tutelle sur ce qui concerne l'emploi des crédits bud­gé­­taires octroyés. Elle veille aussi à ce que les textes concordataires soient appliqués à la lumière de la Constitution et des Principes fon­da­men­taux reconnus par les lois de la République , tels la liberté de conscience et de religion. L'intervention de l'administration prend aussi en compte les usages internes des instances religieuses. La mission d'étu­des et de recherches du bureau se révèle nécessaire à l'accom­plissement des tâches quotidiennes de gestion. Elle permet d'envisager d'éventuelles adaptations et évolutions du droit cultuel local. Les activités du bureau des cultes s'inscrivent ainsi dans le mouvement actuel de revitalisation du droit cultuel local.

 

 

 

Francis Messner , The recognition of religion in Europe . How religions are regulated and given status, RDC 54, 2004, p. 15-47.

The relationship between church and State in the “European model” acts on two distinctly different levels. The first concerns the protection of religious freedom while the second refers to the organisation and sup­port of those religious groups recognised by the authorities. Going be­yond the differences between individual nations, the European system is based upon the State's religious neutrality alongside self-governing reli­gions. However, co-operation between the State and religious groups is permitted. Recently, States have been required to re-examine them­selves in order to ascertain the religions and systems of belief considered to be of most importance and therefore likely to be sup­por­ted.

 

G érard Gonzalez, The European Convention on Human Rights, reli­gious recognition and freedom of worship, RDC 54, 2004, p. 49-65.

The European Convention on Human Rights respects the freedom of member States to organise their own relationships with religious groups. Nume­rous judgements have revealed the Court's wish to remain neutral with respect to these different systems of organisation. This attitude is justifiable but occasionally proves to be excessively cautious. Nevertheless, whilst the Court does not voice itself upon the organisation of religious relations in the various States, it is lawfully concerned with the consequences. Thus the pro­mo­tion of religious freedom by the jurisprudence of the Court engenders a certain standardisation of the policies of the member States in this domain. Influenced by the Convention, the States, whether denominational, lay or mixed, progress towards a respectful attitude to religious diversity. However, the teaching of denominational freedom is far from being achieved.

 

Ivàn C. Ibán , The relevancy of religious recognition concerning the State-religion relationships comprised within the European Union
RDC 54, 2004, p. 67-75.

Religion falls within the European Union's sphere of influence. Therefore it has opted to become involved in this domain and to endow itself with an appropriate law touching the question of religion. The prin­ci­ple to be conserved will most likely correspond to the notion of “recog­­nised religion” which is already employed by several nations. A recognised religion is a collection of people united by a religious belief of which the state has recognised the existence in order to accord certain advantages. The states which practise the system of religious recognition are required to set up a list of those groups holding the title. The Union should thus give a definition of the concept of “recognised religion”, esta­blish the steps in order to obtain such recognition and decide which reli­gions should be included in the list. In order to achieve this, it will proceed as usual, adapting legal concepts which already exist in the mem­ber states.

 

Rik Torfs , Recognised religions in Belgium , RDC 54, 2004, p. 77-106.

Article 181 of the Belgian Constitution (formerly article 117) states that : “The State is responsible for the salary and pensions of religious minis­ters”. Religious minister's pay stems from both an indemnity and a compensation for the social service rendered. The difficulty lies in the defi­nition of the notion of “recognised religion” which has not been deter­mined by the Constitution. Furthermore, a constitutional revision performed in 1993 amended article 181 to include “organisations recog­ni­sed by the law which offer moral assistance according to a non denomi­na­tio­nal philosophical foundation”, engendering further difficulties of inter­pre­tation of the expression “non denominational”.

 

Alexis Pauly , Recognised religions in the Grand Duchy of Luxembourg, RDC 54, 2004, p. 107-120.

In order to establish the legal system for Church - State relations in Luxembourg , the constituents made several borrowings from foreign systems. A provision of the Constitution is that the various religions are able to create accords with the State. This constitutional allowance has led to the eventual recognition of the Roman Catholic religion, the Protestant faith, the Reformed Church, the Israelite denomination and the Greek Orthodox Church. On the 31st October 1997 the government signed financial agreements with these five religious groups deemed to be the most demographically representative. Yet the system in Luxembourg is deficient in providing a suitably precise definition of the notion of recognised religion. The legal situation remains unclear. Such questions as the upholding of the concordat, the possible retraction of religious budgets and the conditions that lead to recognised religion status are posed in the course of religious and sociological developments.

 

Brigitte Schinkele et Wolfgang Wieshaider , The legal status of religious communities in Austria , RDC 54, 2004, p. 121-139.

The 1867 “Law on the general Rights of Citizens” ( Staatsgrundgesetz über die allgemeinen Rechte der Staatsbür­ger ) guarantees the freedom of indi­vi­dual conscience as well as the right of churches and religious com­mu­ni­ties to be self-governing. Those religions which are recognised are public bodies. A law of 1998 modified the conditions leading to reli­gious recognition : the religion must have existed for at least 20 years during which it must have been registered for ten years and represent at least 2 % of the overall population (in other words more than 15,000 members), make use of its assets for exclusively religious purposes, accept the general principles of the State and Austrian society and respect religious peace. These conditions appear much too restrictive. The same law of 1998 also created a second status : that of the religious asso­ciation, a private body for which 300 members suffice as a condition to recogni­tion. Yet even this reduced status remains too restrictive : those religious groups amounting to less than 300 members are obliged to declare themselves non profit-making associations for which three mem­­bers are sufficient.

 

René Pahud de Mortanges , The religious communities legally recognised in Switzerland , RDC 54, 2004, p.141-150.

In Switzerland , ecclesiastic law does not come under the Confederal State 's authority but that of the cantons. Historically, the cantons recog­ni­sed the most popular denomination established upon their terri­tory and bestowed it with the status of Religion of the State. It was not until the 20 th century that the cantons began to treat the Reformed Evan­ge­li­cal Church and the Roman Catholic Church on equal terms by awarding them both a status upheld by public law. This status places both deno­mina­tions in a privileged position. In exchange the State requires that they respect a democratic structure including the separation of power. This request has led the Catholic Church to create a “structure of eccle­sias­tic law” which is opposed to the ecclesial structure. Now­adays, chan­ges in the religious life of Switzerland have given rise to the question of the recognition of other religious communities to which several cantons are favourable. For Swiss society this implies an effort to become familiar with and to embrace those religions which have recently sprung up on its soil.

 

Silvio Ferrari , The organisation of recognised religions in Italy (with some references to Spain ), RDC 54, 2004, p. 151-162.

The issue is that of the status of religious denominations other than the Catholic Church, of which recognition is prescribed in the Cons­ti­tu­tion. Article 8 of the Italian Constitution accords rights to religious de­no­­­mi­nations (equality in the eyes of the law, internal autonomy, the pos­si­­bility to enter into agreements with the State), without requiring previous recognition by the State. On a general level the legal rights of all religious denominations are acknowledged and not only those of the religious groups bearing “recognised religion” status. Nothing is asked of them other than a respect of morality, as for any morally upright person. The Italian legal system mostly favours religious devotion and solicits the participation of religious denominations in the development of the national community. The main advantage of recognition by the State is economic. However, the criteria leading to recognition are also of a political order, from which the question arises as to the equality of religious denominations in the eyes of the law.

 

Jens Ulf Jörgensen, The Danish system, RDC 54, 2004, p. 163-168.

The responsibility for the administration of the national church in Denmark lies with the Ministry of Religion whose powers of supervision also span certain other religious communities. The unifying factor relating to all of the different denominations, of which the national church is the majority holder in terms of number of members, is the principle of religious freedom. As far as the other denominations are concerned, registration is a choice. Only those that are registered may benefit from financial support from the State. Likewise, civil status is awarded to the national church and to the registered communities. For the conditions leading to recognition, the deciding element is the cultural nature of the association, which must have the worship of God in respect of a dogma containing well-defined practices as its sole object. The instance of a mere movement of a religious or philosophical nature does not apply.

 

Alexander Hollerbach, Ecclesiastic law in the German State  : Is it a system of recognised religions?, RDC 54, 2004, p. 169-177.

The German ecclesiastic law makes a distinction between communities of private legal origin and those qualified as “public body”. From this last status stems the legal capacity of the community and the rights and obligations which are attached to it (Power of organisation, recognition by the State of an internal disciplinary law, submission of assets to public law etc.) The German system therefore refutes the idea of a radical secularism. According to the Constitution, religious communities are considered to be of use to the nation yet are not subjected to State supervision.

Can we therefore speak of a “system of recognised religions” in German ecclesiastic law ? The status of corporation inevitably brings an element of recognition along with it. The State must be able to identify the partner with which it is dealing. The criteria are the number of members and the guarantee of the group's longevity. It is therefore the organisation of the community which is taken into consideration ; the State is devoid of discretionary power in the matter. On the other hand, the community engages itself to accept the constitutional principles of neutrality, equality, secularism and tolerance. Yet the absence of discretionary power on the part of the State and the application of the fundamental law of religious freedom to the religious communities prevents the possibility of speaking of “recognised religions” in this system.

 

Pierre-Henri Prélot , The French system of separation of Church and State : elements for a comparative approach, RDC 54, 2004, p. 179-191.

Most French people consider secularism (“laïcité”) to be one of the founding principles on which the identity of the Republic is grounded. This choice manifests itself in the law of 1905 by the affirmation of those principles such as the freedom of individual conscience, the right to choose whether to believe or not, the freedom of worship, the absence of official recognition of religions and the forbidding of public financing of them. However, the term laïcité is in itself not legally defined. It is only by comparison with the legal organisation of other European systems that it is possible to identify the French specificity. The proclamation of religious freedom in France is tied since its very beginning to the wish that the State be built upon a foundation of religious neutrality. Secularism is therefore a means of ensuring religious freedom. At its origin there were three essential points : institutional freedom for religion, the respect of religious practices and a religious policy on the part of the State. The State's religious policy often takes a favourable view of those religions already present on its soil in 1905 (Catholicism, Protestantism and Judaism). This policy is driven by the concern for public protection yet it is put into question by the growing influence of other religions ( Islam and Buddhism).

 

Norman Doe , Religion and law in the United Kingdom , RDC 54, 2004, p. 193-208.

As in most European countries, in the United Kingdom religion is an important social phenomenon. Religious groups are numerous and they represent a large spectrum of diverse beliefs. From 1530 until the 17 th century legal arrangements were defined by great religious intolerance. From 1689 onwards a new, more liberal political system was established. Today, modern legislation contains echoes of this former period of tolerance.

The legal status of communities is determined by three fundamental principles : the notion of religion, the concept of establishment and the idea of the religious association. The relationship between legislation and religion in the United Kingdom encounters the following difficulty : there are several models which are occasionally contradictory. On one hand the fundamental right to religious freedom has led to the provision of a common legislation. On the other hand, one notices inevitable disparities in the treatment of individual religions, that's to say discriminations on the part of the State in favour of the “established” religions.

 

Jean-Daniel Birmelé  , The social law pertaining to ministers of recognised religions in Alsace-Lorraine, RDC 54, 2004, p. 209-220.

The social law which is applied to religious ministers in Alsace-Lorraine is the product of a long evolution and of a consensus between the authorities and the recognised religions. It is typified by the consistent wish to put religious ministers in the same category as civil servants in order to ensure that they receive satisfactory social protection. Over time, a system of complete-cover social insurance has been put into place. Those flaws which still exist should either be removed or taken into consideration as compensation for the awarded advantages.

 

Jean-Marie Woehrling , The public status of those religions recognised in Alsace-Moselle and the constitutional principle of the State's neutrality, RDC 54, 2004, p. 221-257.

Is the existence of a system of recognised religions in Alsace-Moselle compatible with the principle of secularism ( laïcité ) prescribed in the French Constitution ? In order to answer this question it is first necessary to assess the notions of public status for religions, neutrality and State secularism. The law of 1905 aimed at ensuring the primacy and the neutrality of the State in relation to religious institutions. Local law also goes in this direction. It is intended to safeguard the interests of the State but alongside a spirit of co-operation and collaboration with certain religions. As far as the intervention of the State is not in itself an act of religious conviction, the principle of neutrality is respected. On the other hand, the prolonged lack of development of the system which allows the recognition of new religions is questionable in terms of equality.

 

Jean-Louis Bonnet , The relationship between the town council and religious groups in Alsace-Moselle, RDC 54, 2004, p. 259-272.

The question of the relations between the town councils and reli­gious groups in the administrative districts of the Rhine and Moselle is broached differently depending whether the religion is recognised or not. The relationship can be of an institutional, financial or patrimonial nature. Thus the law dictates that the town councils must participate in the financing of recognised religions which may also receive voluntary contributions. As far as religions which are not recognised are concerned, they may only benefit from these eventual voluntary contri­butions on the condition that their existence is legally recognised.

 

Gérard Désos , The public administration of recognised religions in Alsace-Moselle, RDC 54, 2004, p. 273-289.

The religions office for the administrative districts of Lower Rhine, Upper Rhine and Moselle carries out activities of management and protection as well as study and research. Administrative intervention with regard to recognised religions consists in the supervision of how the financial support granted is used. It also checks that the texts of concordat are applied in the light of the Constitution and the funda­mental principles recognised by the laws of the Republic such as freedom of individual conscience and freedom of worship. The administrative body is also occupied with the practices of the religious authorities. The activities of study and research in the office are proved necessary in ensuring the completion of daily management tasks. A focus upon eventual adaptations and developments of the local law pertaining to worship are the result. The activities of the religions office are therefore part of the current movement for the revitalisation of local laws of worship.

Francis Messner , Die Anerkennung der Religionen in Europa. Das Beispiel der Zulassungsprozeduren zum Status und zur Organisation der Kulte , RDC 54, 2004, S. 15-47.

Beim „europäischen Modell“ kann man in den Beziehungen zwi­schen Staat und Kirchen zwei grundsätzlich verschiedene Niveaus unterscheiden. Beim ersten geht es um den Schutz der Religionsfreiheit. Beim zweiten um die Organisation und Subventionierung der staatlich anerkannten religiösen Gruppierungen. Über die zwischen den Staaten existierenden Unterschiede hinaus, beruht das europäische System auf der religiösen Neutralität des Staates und der Selbstverwaltung der Kulte. Eine Zusammenarbeit der Kulte mit dem Staat ist auch möglich. Heute müssen die Staaten von neuem festlegen, welche Kirchen und welche Religionen auf Grund ihrer Bedeutung für die Allgemeinheit unterstützt werden können.

 

Gérard Gonzalez , Die Europäische Menschenrechtskonvention, anerkannte Kulte und Religionsfreiheit , RDC 54, 2004, S. 49-65.

Die Europäische Menschenrechtskonvention lässt den Staaten, die ihr beigetreten sind, die Freiheit, ihre Beziehungen zu den Kulten selbst zu gestalten. Zahlreiche Urteile zeugen von dem Willen des Gerichts­hofs, gegenüber den verschiedenen Systemen der Beziehungen Kirche-Staat neutral zu bleiben. Diese Haltung ist gerechtfertigt aber gelegent­lich äußerst zurückhaltend. Wenn der Gerichtshof sich weigert, zur Organisation der Kulte in den einzelnen Staaten Stellung zu nehmen, besteht er jedoch zu Recht darauf, deren Folgen zu kontrollieren.

Auf diese Weise führt die Förderung der Religionsfreiheit durch die Rechtsprechung des Gerichtshofs zu einer gewissen Uniformierung der Politik der einzelnen Staaten in diesem Bereich. Unter dem Einfluss der Konvention, zollen die Staaten, ob konfessionell, laizistisch oder gemischt, der Vielfalt der Kulte immer mehr Respekt. Das Erlernen der religiösen Freiheit ist jedoch bei weitem noch nicht vollendet.

Iván C. Ibán , Die Existenzberechtigung der anerkannten Kulte in den Systemen von Staat und Religion in der Europäischen Union ,
RDC 54, 2004, S. 67-75.

Die Religion gehört zu den Bereichen, in denen die Europäische Union Kompetenz besitzt. Deshalb hat sie beschlossen, sich in diesem Bereich für einen politischen Kurs zu entscheiden und sich ein eigenes Recht zu schaffen, das die Religionen betrifft. Diese Politik wird wohl dem Begriff der „anerkannten Kulte“ entsprechen, wie er schon in mehreren Ländern existiert. Ein anerkannter Kult bezeichnet eine Gruppierung von Personen um einen religiösen Glauben, dessen Existenz vom Staat anerkannt wurde und ihm erlaubt, diesem Kult Vorteile zu gewähren. Die Kulte anerkennenden Staaten sind verpflich­tet, eine Liste dieser Kulte aufzustellen. Die Union soll also den Begriff des anerkannten Kults definieren, die zur Anerkennung notwendigen Verfahren festsetzen und entscheiden, welche Kulte dieser Liste angehören werden. Dafür wird die Union wie üblich vorgehen : sie wird die juristischen Begriffe, die in den Mitgliedsstaaten schon gelten, übernehmen.

 

Rik Torfs , Die in Belgien anerkannten Kulte , RDC 54, 2004, S. 77-106.

Der Artikel 181 (ehemals Artikel 117) der belgischen Verfassung sieht vor, dass „der Staat für die Gehälter und Pensionen der Geistlichen zuständig ist“. Der Bezahlung der Geistlichen entspricht zu gleicher Zeit einer Vergütung und einem Ausgleich für den geleisteten sozialen Dienst. Die Schwierigkeit besteht in der Definition des Begriffs „anerkannter Kult“, den die Verfassung nicht nennt. Darüber hinaus hat eine Verfassungsänderung vom Jahre 1993 den Artikel 181 erweitert auf „vom Gesetz anerkannte Vereinigungen, die unter Bezug auf eine nicht konfessionelle , philosophische Konzeption, einen moralischen Beistand leisten“. Wobei hier der Ausdruck „nicht konfessionell“ erneut zu Interpretationsschwierigkeiten führt.

 

Alexis Pauly , Die im Großherzogtum Luxemburg anerkannten Kulte , RDC 54, 2004, S. 107-120.

Um ein juristisches System, das die Beziehungen zwischen Kirchen und Staat regelt, einzuführen, haben sich die Gesetzgeber von ausländischen Systemen inspirieren lassen. Die Verfassung sieht vor , dass die Kulte mit dem Staat eine Konvention abschließen können. Diese Verfassungsbestimmung hat es ermöglicht, nacheinander den römisch-katholischen, den evangelischen Kult, die reformierte Kirche, die israelische Konfession, die griechisch-orthodoxe Kirche anzuerken­nen. Am 31. Oktober 1997 hat die Regierung mit diesen fünf Kulten, die als die wichtigsten angesehen werden, finanzielle Konventionen unterschrieben. Aber das luxemburgische System gibt keine genaue Definition des Begriffs „anerkannter Kult“. Die juristische Situation bleibt also unklar. Durch die religiöse und soziologische Entwicklung werden Probleme aufgeworfen, wie etwa die Beibehaltung des Konkordats, die mögliche Abschaffung des Kultusetats, die erforderli­chen Bedingungen, um den Status eines anerkannten Kults zu erlangen.

Brigitte Schinkele und Wolfgang Wieshaider , Der juristische Status der religiösen Gemeinschaften in Österreich , RDC 54, 2004, S. 121-139.

Das Staatsgrundgesetz über die allgemeinen Rechte der Staatsbürger aus dem Jahr 1867 gewährleistet die individuelle Gewissensfreiheit, so wie auch das Recht, für die Kirchen und die anerkannten religiösen Gemeinschaften, über sich selbst zu verfügen. Die anerkannten Kulte sind Körperschaften öffentlichen Rechts. Die für die Anerkennung der Kulte erforderlichen Bedingungen wurden 1998 durch ein Gesetz folgendermaßen geändert : der Kult muss schon seit mindestens zwanzig Jahren bestehen, vor zehn Jahren registriert worden sein, wenigstens 2 % der Gesamtbevölkerung (d.h. mehr als 15000 Mitglieder) umfassen, seine Güter zu ausschließlich religiösen Zwecken verwenden, die allgemeinen Prinzipien des österreichischen Staates und der österreichischen Gesellschaft akzeptieren, den religiösen Frieden einhalten. Diese Bedingungen erschienen als viel zu restriktiv. Deshalb hat dasselbe Gesetz vom Jahr 1998 einen zweiten Status geschaffen : den eines religiösen Vereins privaten Rechts, für dessen Gründung 300 Mitglieder ausreichen. Sogar dieser erleichterte Status bleibt jedoch zu anspruchs­voll : Kulte, mit weniger als 300 Mitgliedern müssen dann eine non-profit Vereinigung gründen, für welche drei Mitglieder ausreichen.

 

René Pahud de Mortanges , Die anerkannten religiösen Gemeinschaften öffentlichen Rechts in der Schweiz , RDC 54, 2004, S. 141-150.

In der Schweiz ist nicht der Bund, sondern sind die Kantone für das Kirchenrecht zuständig. Früher haben die Kantone die Religion, der die Mehrheit ihrer Bürger angehörte, anerkannt und ihr den Status einer Staatsreligion verliehen. Erst im Laufe des 20. Jahrhunderts haben die Kantone die evangelisch-reformierte Kirche und die römisch-katholische Kirche gleich behandelt, indem sie ihnen meistens einen Status öffentlichen Rechts verliehen. Dieser Status öffentlichen Rechts gewährt beiden Konfessionen eine privilegierte Stellung. Als Gegenleistung verlangt der Staat von ihnen, ein Mindestmaß an Demokratie so wie die Trennung der Gewalten. Diese Forderung hat bei der katholischen Kirche dazu geführt, eine „kirchenrechtliche Struktur“ einzuführen, die die kirchliche Struktur ergänzt. Durch die Fortentwicklung des religiösen Lebens stellt sich heute in der Schweiz die Frage der Anerkennung weiterer religiöser Gemeinschaften, zu der mehrere Kantone neigen. Dies setzt voraus, dass die schweizerische Gesellschaft sich stärker um Kenntnis und Akzeptanz der in der Schweiz neu hinzugekommenen Religionen bemüht.

 

Silvio Ferrari , Das Regime der in Italien anerkannten Kulte (mit einigen Hinweisen auf Spanien ) , RDC 54, 2004, S. 151-162.

Da die katholische Kirche von der Verfassung anerkannt wird, geht es hier um den Status der anderen Konfessionen. Der Artikel 8 der italienischen Verfassung verleiht diesen religiösen Konfessionen gewisse Rechte (Gleichheit vor dem Gesetz, interne Autonomie, die Möglichkeit Verträge mit dem Staat abzuschließen) ohne dass sie zuvor vom Staat anerkannt werden müssen. Über diese Rechte verfügen alle religiösen Konfessionen und nicht allein die staatlich anerkannten. Von ihnen wird nichts anderes verlangt als die Beachtung der guten Sitten, wie von jeder physischen oder moralischen Person. Das italienische Rechtssystem ist dem Religiösen eher wohlgesinnt und wünscht die Teilnahme der religiösen Konfessionen an der Entwicklung der nationalen Gemein­schaft. Das Hauptinteresse der Anerkennung durch den Staat liegt auf wirtschaftlichem Gebiet. Jedoch sind die Anerkennungskriterien auch politischer Natur, was die Frage der Gleichheit der religiösen Konfessio­nen vor dem Gesetz aufwirft.

 

Jens Ulf Jörgensen , Das dänische System , RDC 54, 2004, S. 163-168.

Für die Verwaltung der dänischen Staatskirche ist das Kultusministe­rium zuständig, das auch die anderen religiösen Gemeinschaften betreut. Was diese verschiedenen Konfessionen, unter denen die Staatskirche zahlenmäßig weit überwiegt, vereint, ist das Prinzip der Religionsfreiheit. Die anderen religiösen Konfessionen müssen nicht unbedingt staatlich anerkannt sein. Eine finanzielle Unterstützung durch den Staat erhalten allerdings nur die anerkannten Konfessionen. Ebenso wird nur der Staatskirche und den anerkannten Gemeinschaften die Führung des Standesamts anvertraut. Das ausschlaggebende Element bei den Anerkennungskriterien ist der religiöse Aspekt der Gemeinschaft, die nach einem Dogma und wohl definierten Riten Gottes Kult zum Zweck haben soll ; es reicht also nicht aus, eine religiöse oder philosophische Bewegung zu sein.

 

Alexander Hollerbach , Das Kirchenrecht im deutschen Staat : ein System von „anerkannten Kulten“ ? , RDC 54, 2004, S. 169-177.

Das deutsche Kirchenrecht unterscheidet zwischen den Gemein­schaften privaten Rechts und den „Körperschaften des öffentlichen Rechts“. Von diesem letzteren Status hängt die juristische Kapazität der Gemeinschaften ab, so wie die Rechte und Pflichten, die mit ihr verbunden sind (Befugnis zur eigener Organisation, Anerkennung eines internen Disziplinarrechts durch den Staat, Regelung des Besitzes durch öffentliches Recht, usw. ). Das deutsche System lehnt also einen radikalen Laizismus ab. Im Grundgesetz werden die religiösen Gemeinschaften für gemeinnützig erklärt, ohne jedoch staatlicher Regelung unterworfen zu sein.

Ist es also berechtigt, von einem „System von anerkannten Kulten“ im deutschen Kirchenrecht zu sprechen ? Der korporative Status enthält logischerweise ein Element der Anerkennung. Der Staat muss imstande sein, den mit ihm verhandelnden Partner identifizieren zu können. Kriterien sind die Mitgliederzahl und die Garantie der Lebensdauer. Es wird also die Organisation der Gemeinschaft in Betracht gezogen ; auf diesem Gebiet hat der Staat keine Machtbefugnis. Dafür ist aber die Gemeinschaft dazu verpflichtet, die verfassungsrechtlichen Prinzipien der Neutralität, der Parität, der Säkularität und Toleranz zu akzeptieren. Die fehlende Machtbefugnis des Staates und die Anwendung des Grundrechts der Religionsfreiheit auf die religiösen Gemeinschaften verhindert es jedoch, von „anerkannten Kulten“ in diesem System sprechen zu können.

 

Pierre-Henri Prélot , Das französische System der Trennung von Kirche und Staat : Elemente für eine vergleichende Untersuchung ,
RDC 54, 2004, S. 179-191.

Laizismus wird von der Mehrheit der Franzosen für eines der Grundprinzipien der republikanischen Identität gehalten. In dem Gesetz von 1905 drückt sich diese Tatsache durch die Erklärung von Prinzipien aus, wie die Gewissensfreiheit, das Recht zu glauben oder nicht zu glauben, die Freiheit des Kults, das Fehlen einer offiziellen Anerkennung der Religionen und das Verbot, sie mit öffentlichen Geldern zu finanzieren. Jedoch ist der Begriff „Laizismus“ an sich nicht juristisch definiert. Diese französische Besonderheit kann man erst durch den Vergleich mit den juristischen Regelungen der anderen europäischen Staaten identifizieren. Die Ausrufung der Religionsfreiheit in Frankreich ist von Anfang an mit dem Willen verbunden, einen religiös neutralen Staat aufzubauen. Der Laizismus ist also gewissermaßen ein Mittel, die Religionsfreiheit zu garantieren. Seine Originalität besteht in drei Hauptmerkmalen : die institutionelle Freiheit der Kulte, die Respektie­rung der religiösen Praktiken und eine religiöse Staatspolitik. Letztere begünstigt häufig die 1905 innerhalb des Staates schon vorhandenen Religionen (Katholizismus, Protestantismus, Judaismus). Diese Politik wird von der Sorge diktiert, die öffentliche Ordnung aufrechtzuerhalten, aber sie wird von dem wachsenden Gewicht anderer Religionen in Frage gestellt (Islam, Buddhismus ...).

 

Norman Doe , Religionen und Recht im Vereinigten Königreich , RDC 54, 2004, S. 193-208.

Im Vereinigten Königreich, wie in den meisten europäischen Län­dern, ist die Religion ein bedeutendes soziales Phänomen. Die religiösen Gruppierungen sind dort zahlreich und mannigfaltig. Vom Jahre 1530 bis zum 17. Jahrhundert wurde das juristische Regime von einer starken Intoleranz geprägt. Erst ab 1689 hat sich eine neue liberalere Politik entwickelt. Ihre Spuren finden sich noch in der modernen Gesetzge­bung.

Der juristische Status der Gemeinschaften wird durch drei Grund­sätze festgelegt : das Verständnis von Religion, der Begriff des Establishments und die Idee der Vereinigung mit religiösem Charakter. Die Beziehungen zwischen Gesetzgebung und Religion stoßen im Vereinigten Königreich auf folgende Schwierigkeit : es gibt mehrere teilweise widersprüchliche Modelle. Einerseits haben die Grundrechte der Religionsfreiheit zur Einführung einer einheitlichen Gesetzgebung geführt. Andererseits muss man eine unterschiedliche Behandlung, ja sogar eine Diskriminierung von Seiten des Staates zugunsten der „alteingesessenen“ Kirchen feststellen.

 

Jean-Daniel Birmelé , Das Sozialrecht der Geistlichen der anerkannten Kulte in Elsass-Lothringen , RDC 54, 2004, S. 209-220.

Das Sozialrecht, das bei den Geistlichen in Elsass-Lothringen ange­wandt wird, ist das Endergebnis einer langwierigen Entwicklung und eines Konsenses zwischen Staat und anerkannten Kulten. Es ist von dem ständigen Willen gekennzeichnet, die Geistlichen den Beamten gleichzustellen, um ihnen einen ausreichenden sozialen Schutz zu gewährleisten. Im Laufe der Jahre wurde ein umfassendes Sozialversiche­rungssystem eingeführt. Die wenigen noch bestehenden Mängel sollen entweder behoben oder gegen gewährte Vorteile aufgerechnet werden.

 

Jean-Marie Woehrling , Der öffentliche Status der im Elsass und im Département Moselle anerkannten Kulte und das konstitutio­nelle Prinzip der Neutralität des Staates , RDC 54, 2004, S 221-257.

Ist die Existenz eines anerkannten Kultsystems in diesem Gebiet mit dem in der Verfassung verankerten Prinzip des Laizismus vereinbar ? Zur Beantwortung dieser Frage, muss man die Begriffe des öffentlichen Status der Kulte, der Neutralität und des Laizismus des Staates hinterfragen. Das Gesetz von 1905 sollte den Vorrang und die Neutralität des Staates in Bezug auf die religiösen Institutionen sichern. Das „lokale Recht“ weist in dieselbe Richtung. Es will die Interessen des Staates schützen, aber in einem Geist der Kollaboration und Mitarbeit mit bestimmten Kulten. In dem Maße, wie der Eingriff des Staates keine Zugehörigkeit zu einer religiösen Überzeugung beinhaltet, wird das Neutralitätsprinzip nicht verletzt. Dafür ist aber der ständige Mangel an einer Weiterentwicklung des Systems, die die Anerkennung neuer Kulte ermöglichen würde, unter dem Gesichtspunkt der Gleichheit höchst anfechtbar.

 

Jean-Louis Bonnet , Die Beziehungen zwischen den politischen Gemeinden und den Kulten im Elsass und im Département Mo­selle ,
RDC 54, 2004, S. 259-272.

Die Frage nach den Beziehungen zwischen den Gemeinden und den Kulten, im genannten Gebiet, stellt sich unterschiedlich, je nach dem, ob es sich um anerkannte oder nicht anerkannte Kulte handelt. Diese Beziehungen können institutioneller oder finanzieller Art sein oder es kann um Nachlassprobleme gehen. Das Gesetz sieht vor, dass sich die Gemeinden an der Finanzierung der anerkannten Kulte beteiligen, außerdem sind freiwillige Zuschüsse erlaubt. Die nicht anerkannten Kulte dürfen nur diese eventuellen freiwilligen Spenden erhalten, und das nur unter der Bedingung, dass sie eine juristische Existenz besitzen.

 

Gérard Désos , Die öffentliche Verwaltung der anerkannten Kulte im Elsass und im Département Moselle , RDC 54, 2004, S. 273-289.

Das „Bureau des cultes“ der Départements Bas-Rhin, Haut-Rhin und Moselle ist zuständig für Fragen der Verwaltung, Betreuung, Studium und Forschung. Die Einflussnahme der öffentlichen Verwaltung auf die anerkannten Kulte betrifft vor allem die Überwachung der Art und Weise, wie die erhaltenen öffentlichen Mittel ausgegeben werden. Sie sorgt auch dafür, dass die Konkordatstexte verfassungsgetreu und nach den Grundsätzen der Republik, wie z.B. Gewissens- und Religionsfrei­heit, angewendet werden. Die Einflussnahme der Verwaltung bezieht sich auch auf die innerkirchlichen Dienste der religiösen Instanzen. Die Studien- und Forschungsmission des Amtes erweist sich als notwendig in Bezug auf die täglichen Verwaltungsarbeiten. Diese Mission erlaubt es, eventuelle Änderungen und Entwicklungen des lokalen Kultusrechts ins Auge zu fassen. Die Aktivitäten des „Bureau des cultes“ tragen also zur aktuellen Wiederbelebung des lokalen Kultusrechts bei.