Patrick Valdrini, L’inspiration biblique de l’exercice de la fonction judiciaire en droit canonique, RDC 74/2, 2024, p. 9-18.

L’article explore l’influence biblique sur l’exercice de la fonction judiciaire en droit canonique, malgré l’absence de citations explicites dans les Codes de 1917 et 1983. L’auteur souligne que la Bible, bien que non référencée directement, a façonné les principes et procédures canoniques, notamment à travers des éléments tels que la défense de la loi et la résolution pacifique des conflits. Il examine la structure des recours contre les sentences judiciaires, mettant en avant la priorité accordée à la nullité, qui reflète une préoccupation pour la justice plutôt que pour la simple application de la loi. L’auteur fait également référence à des traditions anciennes, montrant comment le droit canonique a évolué pour intégrer des valeurs bibliques telles que la réconciliation et la miséricorde. En conclusion, l’article démontre que bien que l’inspiration biblique soit indirecte, elle demeure un fondement essentiel de la justice canonique, influençant les pratiques et les principes au sein de l’Église catholique.

Joseph Domingo, Aequitas canonica : entre tradition et cohérence, RDC 74/2, 2024, p. 19-54.

Loin de constituer une notion à géométrie variable que l’on peut invoquer et modeler selon son bon vouloir, l’équité canonique est le fruit de la tradition millénaire de la sagesse en quête de justice. Elle doit inspirer aujourd’hui l’exercice du munus regendi selon ses propres paramètres, sans la dénaturer pour des raisons d’efficacité. Les droits des fidèles constituent la clé de voûte de la relation entre le pasteur et les fidèles. Plus que de faire triompher la justice, l’autorité ecclésiastique est appelée à agir avec justice. Ces exigences d’équité, plutôt que d’entraver le gouvernement, lui permettent de se conformer à sa finalité : le salut des âmes selon la volonté divine. Le contrôle juridictionnel du pouvoir de l’administration devient une garantie juridique nécessaire à caractère ordinaire et non exceptionnel.

Alphonse Ky-Zerbo, Le rôle du Tribunal suprême de la Signature apostolique et de la Rote romaine vis-à-vis de l’unité de la jurisprudence dans l’Église, RDC 74/2, 2024, p. 55-79.

S’il est reconnu d’une part, au Tribunal de la Rote romaine la compétence de veiller à l’unité de la jurisprudence (PE 200), et d’autre part, à la Signature Apostolique en tant que Tribunal Suprême de l’Église celle de veiller à l’administration correcte de la justice dans l’Église (PE 194), ces deux organes de justice de la Curie romaine, dans leurs activités respectives, oeuvrent mutuellement à l’unité de la jurisprudence, voire à l’unification de celle-ci dans l’Église. En effet, en veillant sur la correcte administration de la justice, le Tribunal suprême de la Signature apostolique intègre nécessairement l’unité de la jurisprudence, sans laquelle la correcte administration pourrait ne pas advenir. De son côté, en veillant à l’unité de la jurisprudence qui sert de référence pour les tribunaux inférieurs, le Tribunal de la Rote romaine participe à la mise en oeuvre de la correcte administration de la justice.

Michel Appietto, Synodalité et réforme processuelle des causes de déclaration en nullité de mariage, RDC 74/2, 2024, p. 81-100.

Le processus synodal ne semble pas à première vue concerner le procès canonique en déclaration de nullité de mariage. Pourtant, l’étude des rapports entre le principe synodal et la réforme du droit processuel présente un intérêt significatif : le procès, que la dynamique synodale a déjà contribué à réformer, peut et doit être vécu comme un véritable chemin de synodalité pratique, ainsi que l’a souligné le pape François en différentes occasions. La réflexion engagée à ce sujet fait émerger l’importance d’une herméneutique synodale de la réforme processuelle, qui éclaire sous un jour nouveau des questions essentielles telles que celle de l’identité profonde de la justice ecclésiale et celle du rapport complexe entre droit et pastorale.

Gian Paolo Montini, La décision de l’ordinaire d’engager ou non un procès pénal contre l’accusé (can. 1718, §1), RDC 74/2, 2024, p. 101-117.

Le can. 1718 réserve à l’Ordinaire le choix d’engager un procès pénal après l’enquête pénale préalable. L’article examine les recours à la disposition des fidèles qui ne partagent pas l’inertie de l’Ordinaire. La pratique et la jurisprudence ont jusqu’à présent exclu la possibilité des recours hiérarchiques (can. 1732-1739), alors qu’il reste, pour la personne lésée par le délit, une large possibilité d’intenter une action en réparation, y compris dans le cadre du procès pénal judiciaire ; d’autant plus que chacun conserve le droit de dénoncer, y compris, le cas échéant, la négligence de la part de l’Ordinaire.

Carlos M. Morán Bustos, Le statut processuel de la victime. La victime en tant que partie au procès dans les procédures pénales canoniques, RDC 74/2, 2024, p. 119-144.

L’étude de la situation processuelle de la victime en droit comparé –Allemagne, Italie, Pologne, France et Espagne– permet à l’auteur de questionner la place de la victime dans le procès pénal canonique. La configuration canonique du statut de la victime, inspirée du modèle italien, est insuffisante à permettre la défense exhaustive des droits de la victime. Après avoir dénoncé les situations perfectibles, plusieurs propositions sont avancées afin de reconnaître à la victime la qualité de partie au procès pénal, à tout le moins de lui conférer la qualité de partie intervenante volontaire –au même titre que le promoteur de justice–, sans qu’il soit nécessaire pour elle d’intenter l’action en dommages et intérêts.

Éric Besson, La déontologie propre de l’avocat ecclésiastique, RDC 74/2, 2024, p. 145-167.

Une réflexion, qui est aussi une vigilance, sur la déontologie de l’avocat ecclésiastique est une constante dans la vie de l’Église. Si les premiers textes remontent au Décret de Gratien, elle a relevé durant des siècles de la doctrine, en lien avec la théologie morale. Le concile oecuménique de Lyon II (1274) a été le premier à imposer une formule universelle de serment, afin de garantir un exercice à la fois compétent et juste de la profession. Si l’avocat ecclésiastique doit donc assumer de ne pas disposer d’un Code déontologique comme son collègue civiliste, l’article s’attache à produire une synthèse de principes généraux et de divers devoirs déontologiques propres à l’avocat ecclésiastique, explicités dans les normes de procédure comme dans divers textes du magistère des papes. Ainsi, en droit ecclésial, l’impératif déontologique s’exerce depuis des siècles avant tout par sa formation professionnelle, éclairée par sa foi et sa conscience personnelles. L’action pro rei veritate reste une sauvegarde essentielle pour un exercice correct et fructueux de la mission d’avocat.

Philippe Toxé, La prescription dans la procédure pénale canonique, RDC 74/2, 2024, p. 169-184.

Après avoir discuté des arguments habituellement avancés en faveur de l’institution de la prescription de l’action criminelle, l’article signale trois difficultés de lege lata pour lesquelles il suggère des pistes de réflexion de lege ferenda au sujet de la prescription dans la procédure pénale concernant, d’abord les délais de la prescription et ses points de départ, notamment pour les délits continus ou occultes, ensuite la portée de la règle de la suspension de la prescription par l’ouverture d’un procès pénal, et enfin les effets de la prescription de l’action criminelle ou de sa dispense par le Saint-Siège pour les délits réservés, sur l’action en dommages et intérêts.

Guillaume Payan, Promotion de la justice amiable : entre incitation et contrainte, RDC 74/2, 2024, p. 185-206.

La saisine d’une juridiction et l’obtention subséquente d’une décision de justice demeurent aujourd’hui la principale façon de résoudre juridiquement un litige. La Justice amiable– matérialisée par la mise en oeuvre des modes amiables de résolution des différends (MARD)– est cependant fortement encouragée. En décalage avec la logique contractuelle qui l’anime, son déploiement s’opère principalement au moyen d’une injonction –légale ou judiciaire– faite aux parties d’y recourir et le juge apparaît omniprésent. Ce dernier peut notamment être amené à assurer la conduite du processus amiable –comme en matière de conciliation judiciaire ou lors d’une audience de règlement amiable (ARA)– et à contrôler le bon déroulement de ce processus. Il peut également être sollicité à l’occasion de l’achèvement dudit processus amiable, que les parties soient ou non parvenues à conclure un accord.

Pascal Oudot, Le non-lieu, la présomption d’innocence et la bonne réputation, RDC 74/2, 2024, p. 207-227.

Le non-lieu vient clore une phase délicate durant laquelle la réputation de la personne suspectée est protégée par la présomption d’innocence dont le rayonnement auprès du justiciable n’égale pas celui que lui confère le droit. La présomption d’innocence cesse avec le non-lieu, sans apporter de réponse à la question de la réputation de la personne déclarée non coupable. Un panorama des principales voies de droit lui permettant de défendre ses intérêts révèle la complexité d’un système qui, à elle seule, invite à la réforme.

Frédéric Libaud, Les peines indéterminées face au principe de légalité, RDC 74/2, 2024, p. 229-245.

Tout en consacrant le principe de légalité aux can. 1321 CIC 1983 et 1414 CCEO 1990, le droit canonique entretient une incertitude juridique en prévoyant, pour certains délits, des peines indéterminées. Des expressions telles que « juste peine », « peine convenable » ou « autres peines » jalonnent ainsi le Livre VI du CIC 1983 et sanctionnent des délits singuliers. Cet article interroge l’apparente contradiction entre ces deux réalités juridiques. Après avoir dressé un état des lieux des différentes peines indéterminées, il met en lumière les critères objectifs fixés par le can. 1341 CIC 1983 ainsi que l’esprit de la loi, destinés à prévenir tout arbitraire dans l’exercice du pouvoir judiciaire. Il rappelle aux juges les principes fondamentaux de prudence, de rétablissement de la justice, d’amendement du coupable et de réparation du scandale, tout en soulignant les limites imposées par les peines maximales et l’impossibilité de considérer le renvoi de l’état clérical comme une peine juste.

Catherine Tzutzuiano, L’application des peines, une dynamique post-sentencielle, RDC 74/2, 2024, p. 247-267.

La phase de l’application des peines est animée par un mouvement interne qui conduit à faire évoluer la peine. Plus précisément, guidée par une logique de prévention spéciale, la dynamique post-sentencielle tend à prévenir la commission de nouvelles infractions en favorisant l’insertion ou la réinsertion du condamné, lorsque sa personnalité et sa situation semblent rendre la chose possible. Si tel n’est pas le cas, notamment si le condamné présente un risque de commission de nouvelles infractions du fait de sa dangerosité ou de son comportement, la faveur sera donnée à une autre forme de prévention : la neutralisation. Ainsi, il existe bel et bien une dynamique post-sentencielle : elle tend vers la prévention de la commission de nouvelles infractions et a pour centre de gravité l’individu lui-même.

Cécile Thépot-Olagne, La portée de l’autorité de la chose jugée en droit canonique, RDC 74/2, 2024, p. 269-282.

Dans un souci de sécurité juridique, le droit canonique admet le principe de l’autorité de la chose jugée, dont il retient toutefois une conception restreinte. Le droit canonique est, en effet, motivé par un souci d’établissement de la vérité et de la justice, qui le conduit à admettre des tempéraments importants à l’autorité de la chose jugée. Tel est le cas en matière d’état des personnes ou dans le cadre de la restitutio in integrum. La portée du principe de l’autorité de la chose jugée s’en trouve corrélativement limitée.

Bruno Gonçalves, L’iter processuel initial de la fondation du tribunal pénal canonique national (2021-2022), RDC 74/2, 2024, p. 283-300.

Le tribunal pénal canonique national (TPCN) apparait comme un tribunal original dans le champ ecclésial. Ce caractère novateur ne relève pas d’abord de ses statuts qui ne dérogent pas au droit universel de l’Église malgré le projet initial de la Conférence des évêques de France. In fine, seul l’article 17 des statuts du TPCN constitue une norme prater legem du can. 1718, §3. Ce dernier prévoit qu’avant de décider des suites à donner à l’enquête préliminaire, l’Ordinaire consultera, s’il le juge prudent, deux juges ou experts en droit canonique. Les statuts du TPCN oblige les Ordinaires concernés à consulter le promoteur de justice afin qu’il donne un avis sur les suites à donner à l’enquête préliminaire qui lui est communiquée, sauf quand elles concernent la compétence du Siège apostolique. Là où le Code suggère cette consultation, elle s’impose aux Ordinaires de la Conférence des évêques de France. Le caractère original du TPCN se manifeste dans son processus de fondation dans la mesure où il n’est pas un simple tribunal interdiocésain auquel chaque Évêque choisirait de s’associer ou non. Il résulte d’une loi votée par la Conférence des évêques une fois obtenue du Siège apostolique la permission requise au can. 455, §1. Le Siège apostolique a ensuite accordé à cette loi, au nom du Siège apostolique, la recognitio du can. 455, §2. Cette loi s’impose sur tout le territoire de la CEF. Elle permet que les causes judicaires pénales des diocèses français soient prises en compte par une unique structure permettant le dépaysement des causes, un renforcement des compétences et une meilleure harmonisation de la jurisprudence.

Mélina Douchy-Oudot, Le double regard porté par la justice française sur le travail des missionnaires de l’Immaculée, RDC 74/2, 2024, p. 301-318.

Après avoir écarté les demandes de requalification des chefs de traite des êtres humains, de conditions de travail contraires à la dignité humaine et d’abus de faiblesse, les juridictions d’Épinal et, en appel, de Nancy, ont débattu sur le périmètre de l’exception religieuse en droit du travail. Un travail réalisé au titre d’une activité apostolique par une personne engagée dans une collectivité religieuse doit-il obéir au droit du travail ou peut-il bénéficier du régime de l’exception religieuse reconnue par celui-ci ? Ce commentaire veut poser les jalons d’une réflexion à venir sur la notion de congrégation religieuse retenue par le droit français et l’utilité d’une réforme, par voie d’interprétation judiciaire ou par voie législative, pour tenir compte de l’évolution advenue, pendant la seconde moitié du 20e siècle et au début du 21e siècle, des formes de vie missionnaire.

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Patrick Valdrini, The biblical inspiration for the exercise of judicial fonctions in Canon Law, RDC 74/2, 2024, p. 9-18.

The article explores the biblical influence on the exercise of judicial function in Canon Law, despite the absence of explicit citations in the 1917 and 1983 codes. The author emphasizes that the Bible, although not directly referenced, has shaped canonical principles and procedures, particularly through elements such as the defense of the law and the peaceful resolution of conflicts. He examines the structure of appeals against judicial sentences, highlighting the priority given to nullity, which reflects a concern for justice rather than mere legal application. The author also refers to ancient traditions, showing how Canon Law has evolved to incorporate biblical values such as reconciliation and mercy. In conclusion, the article demonstrates that, while biblical inspiration is indirect, it remains an essential foundation of canonical justice, influencing practices and principles within the Catholic Church.

Joseph Domingo, Aequitas canonica : between tradition and coherence, RDC 74/2, 2024, p. 19-54.

Far from constituting a malleable concept that can be invoked and shaped at will, canonical equity is the result of a millennia-old tradition of wisdom in the pursuit of justice. Today, it must inspire the exercise of the munus regendi according to its own parameters, without being distorted for the sake of efficiency. The rights of the faithful form the cornerstone of the relationship between the pastor and the faithful. Beyond merely upholding justice, ecclesiastical authority is called to act with justice. These requirements of equity, rather than hindering governance, enable it to conform to its ultimate purpose : the salvation of souls according to divine will. Jurisdictional oversight of administrative power becomes a necessary legal safeguard with an ordinary, rather than exceptional, character.

Alphonse Ky-Zerbo, The role of the Supreme Tribunal of the Apostolic Signatura and the Roman Rota Tribunal in ensuring the unity of jurisprudence within the Church, RDC 74/2, 2024, p. 55-79.

If, on the one hand, the Roman Rota Tribunal is recognised as having the competence to oversee the unity of jurisprudence (PE 200), and, on the other hand, the Apostolic Signatura as the Supreme Tribunal of the Church is recognised as having the competence to ensure the proper administration of justice within the Church (PE 194), these two judicial bodies of the Roman Curia, in their respective activities, work together towards the unity of jurisprudence, even towards its unification in the Church. Indeed, by ensuring the proper administration of justice, the Supreme Tribunal of the Apostolic Signatura necessarily incorporates the unity of jurisprudence, without which proper administration might not occur. Conversely, by overseeing the unity of jurisprudence that serves as a reference for lower tribunals, the Roman Rota Tribunal contributes to the implementation of the proper administration of justice.

Michel Appietto, Synodality and processual reform of marriage nullity cases, RDC 74/2, 2024, p. 81-100.

Synodal process and matrimonial nullity trials are apparently two different and clearly separated fields. However, a renewed reflection on the link between synodality and procedures related to the nullity of the marriage bond is highly significant and should not be neglected. In fact, matrimonial nullity trials –already reformed in a recent past according to the synodal method– can be seen as a path of practical synodality, a theme presented by Pope Francis on various addresses. A synodal hermeneutic is more than ever necessary to renew the approach concerning crucial issues such as the nature of canonical justice and the complex interaction of pastoral and canon law.

Gian Paolo Montini, The decision of the Ordinary to initiate or not a penal trial against the accused (can. 1718, §1), RDC 74/2, 2024, p. 101-117.

Can. 1718 reserves to the Ordinary the choice of initiating a penal process after the preliminary penal investigation. The article examines the recourses available to the faithful who do not share the inertia of the Ordinary. Practice and jurisprudence have so far excluded the possibility of hierarchical recourses (can. 1732-1739), while there remains for the person harmed by the offence, there is a strong possibility of taking action for compensation, including in the context of the criminal court case ; all the more so as everyone retains the right to report, including, where applicable, negligence on the part of the Ordinary.

Carlos M. Morán Bustos, The procedural status of the victim. The victim as a party to the trial in canonical penal procedures, RDC 74/2, 2024, p. 119-144.

The study of the procedural position of the victim in comparative law –Germany, Italy, Poland, France, and Spain– enables the author to examine the role of the victim in canonical criminal proceedings. The canonical configuration of the victim’s status, inspired by the Italian model, is inadequate to ensure the comprehensive protection of the victim’s rights. After identifying areas for improvement, several proposals are put forward to recognize the victim’s status as a party to the criminal proceedings, or at the very least, to grant them the status of a voluntary intervening party –on the same level as the promoter of justice– without the necessity for the victim to initiate an action for damages.

Éric Besson, The specific code of ethics of the ecclesiastical advocate, RDC 74/2, 2024, p. 145-167.

A reflection, which is also an ongoing vigilance, on the code of ethics of the ecclesiastical advocate has been a constant in the life of the Church. While the earliest texts date back to the Decree of Gratian, it was grounded for centuries in doctrine, in connection with moral theology. The Second Ecumenical Council of Lyon (1274) was the first to establish a universal oath formula to ensure a practice that is both competent and just. Consequently, the ecclesiastical advocate must accept the absence of a specific Code of Ethics, as is available to their civil law counterpart. This article seeks to provide a synthesis of the general principles and various ethical duties particular to the ecclesiastical advocate, as elucidated in procedural norms and various papal magisterial texts. Thus, in ecclesial law, the ethical imperative has been exercised for centuries primarily through professional formation, illuminated by personal faith and conscience. The action pro rei veritate remains a crucial safeguard for the correct and fruitful practice of the advocate’s mission.

Philippe Toxé, Prescription in canonical penal procedure, RDC 74/2, 2024, p. 169-184.

After discussing the arguments commonly put forward in favor of establishing the statute of limitations for criminal action, the article highlights three de lege lata difficulties, for which it suggests de lege ferenda avenues for reflection regarding the statute of limitations in criminal procedure. These concern, firstly, the time limits for the statute of limitations and its starting points, particularly for continuous or concealed offenses; secondly, the scope of the rule for suspending the statute of limitations upon the initiation of criminal proceedings; and finally, the effects of the statute of limitations for criminal action or its waiver by the Holy See for reserved offenses on actions for damages.

Guillaume Payan, Promotion of amicable justice : between encouragement and constraint, RDC 74/2, 2024, p. 185-206.

Nowadays, initiating legal proceedings and subsequently obtaining a court decision remains the principal means of legally resolving a dispute. Amicable Justice –embodied by the implementation of alternative dispute resolution (ADR) methods– is, however, strongly encouraged. Diverging from the contractual logic that underpins it, its deployment primarily occurs through an injunction –whether statutory or judicial– requiring the parties to engage in such methods, with the judge appearing as a central figure. The judge may notably be called upon to oversee the amicable process –as in judicial conciliation or during an amicable resolution hearing– and to ensure its proper conduct. Additionally, the judge may be involved upon the completion of the said amicable process, regardless of whether the parties have successfully reached an agreement.

Pascal Oudot, Dismissal, the presemption of innocence, and the good reputation, RDC 74/2, 2024, p. 207-227.

The dismissal of proceedings brings to a close a delicate phase during which the reputation of the suspect is protected by the presumption of innocence, the practical resonance of which for the litigant does not equal the standing it holds in law. The presumption of innocence ceases with the dismissal, without addressing the question of the reputation of the person declared not guilty. An overview of the main legal remedies available for defending their interests reveals the complexity of a system that, in itself, calls for reform.

Frédéric Libaud, Inderterminate penalities in light of the principle of legality, RDC 74/2, 2024, p. 229-245.

While enshrining the principle of legality in can. 1321 CIC 1983 and can. 1414 CCEO 1990, canon law maintains a degree of legal uncertainty by providing for indeterminate penalties for certain offences. Expressions such as « just penalty », « appropriate penalty », and « other penalties » are scattered throughout Book VI of the CIC 1983, sanctioning specific offences. This article examines the apparent contradiction between these two legal realities. After providing an overview of the various indeterminate penalties, it highlights the objective criteria set out in can. 1341 CIC 1983, as well as the spirit of the law, aimed at preventing any arbitrary exercise of judicial power. It reminds judges of the fundamental principles of prudence, the restoration of justice, the amendment of the offender, and the reparation of scandal, while also emphasising the limits imposed by maximum penalties and the impossibility of considering dismissal from the clerical state as a just penalty.

Catherine Tzutzuiano, The application of penalties, a post-sentencing dynamic, RDC 74/2, 2024, p. 247-267.

The sentence enforcement phase is driven by an internal movement that leads to changes in the sentence. More specifically, guided by a logic of special prevention, the post-sentence dynamic tends to prevent the commission of new offences by promoting the integration or reintegration of the sentenced person, when his personality and situation seem to make this possible. If this is not the case, particularly if the offender presents a risk of committing new offences because of his dangerousness or behaviour, preference will be given to another form of prevention : neutralisation. So there is indeed a post-sentence dynamic : it tends towards preventing the commission of new offences and has the individual as its centre of gravity.

Cécile Thépot-Olagne, The scope of res judicata in Canon Law, RDC 74/2, 2024, p. 269-282.

In the interest of legal certainty, Canon Law recognizes the principle of res judicata, albeit in a restricted sense. Canon Law is, in fact, driven by a concern for establishing truth and justice, which leads it to allow significant exceptions to the authority of res judicata. This is particularly the case in matters concerning personal status or within the framework of restitutio in integrum. Consequently, the scope of the principle of res judicata is correspondingly limited.

Bruno Gonçalves, The initial procedural iter of the foundation of the National Canonical Criminal Tribunal (2021-2022), RDC 74/2, 2024, p. 283-300.

The National Canonical Criminal Tribunal (NCCT) appears as an original court within the ecclesiastical sphere. This innovative character does not primarily stem from its statutes, which do not derogate from the universal law of the Church, despite the initial project of the French Bishops’ Conference. Ultimately, only Article 17 of the NCCT statutes constitutes a norm prater legem under can. 1718, §3. This canon stipulates that before deciding on the course of action following the preliminary investigation, the Ordinary shall consult, if deemed prudent, two judges or experts in canon law. The NCCT statutes require the concerned Ordinaries to consult the Promoter of Justice, who must provide an opinion on the course of action following the preliminary investigation communicated to him, except when such matters fall within the competence of the Apostolic See. Where the Code suggests this consultation, the NCCT statutes make it mandatory for the Ordinaries of the French Bishops’ Conference. The originality of the NCCT is also reflected in its foundational process, as it is not merely an interdiocesan tribunal to which each Bishop may choose to associate or not. Instead, it results from a law passed by the Bishops’ Conference, once the required permission under can. 455, §1 was obtained from the Apostolic See. The Apostolic See subsequently granted, in its name, recognitio under can. 455, §2. This law is binding throughout the territory of the French Bishops’ Conference. It enables the criminal judicial cases of French dioceses to be processed by a single structure, facilitating the dislocation of cases, strengthening expertise, and promoting greater harmonisation of jurisprudence.

Mélina Douchy-Oudot, The dual perspective of french justice on the work of the missionaries of the Immaculate, RDC 74/2, 2024, p. 301-318.

After dismissing requests for reclassification under human trafficking charges, working conditions contrary to human dignity, and exploitation of vulnerability, the courts of Épinal and, on appeal, of Nancy deliberated on the scope of the religious exception in labor law. Does work carried out as part of an apostolic activity by a person engaged in a religious community need to comply with labor laws, or can it benefit from the religious exception regime recognized therein ? This commentary seeks to lay the groundwork for future reflection on the concept of religious congregations as defined by French law and the potential need for reform, either through judicial interpretation or legislative action, to account for the evolution of missionary forms of life during the second half of the 20th century and the early 21st century.